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Financer son projet

Lectures : 136228 juillet 2016

Pour les créateurs d'entreprise, la recherche des aides est souvent un casse-tête.

Nous vous proposons un inventaire des principales catégories d'aides aux exploitations agricoles.

financer 350

Crédit photo: FreeDigitalPhotos.net

Les aides économiques

Ces aides peuvent être classées en quatre catégories :

Les subventions ou aides financières

  • Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

  • Aides aux personnes handicapées

  • Aides à la création d'entreprise du Pôle Emploi

Les prêts ou avances remboursables

  • Prêts à la création d'entreprise

  • Prets bonifiés

Les garanties sur prêt

  • La garantie OSEO

  • Le Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes

Les aides communautaires (aides PAC)

  • Les DPU (droits à paiement unique)

  • Les aides directes au revenu (pilier 1)

  • Les aides structurelles (pilier 2)

Les aides fiscales

Cette catégorie concerne les exonérations ou réductions d'impôts payés par les entreprises :

  • Abattement de 100 % et 50 % sur le revenu des Jeunes Agriculteurs

Les aides sociales

Cette catégorie concerne les exonérations de charges sociales pour le créateur d'entreprise :

  • Aide ACCRE

  • Aide aux salariés créateurs d'entreprise

  • Exonération partielle de cotisations sociales pour les nouveaux installés en régime non salarié MSA

Les aides à l'investissement

Il s'agit d'une participation de l'état et des collectivités territoriales en cofinancement éventuel avec l'union européenne pour permettre aux entreprises de réaliser plus facilement certains investissements ciblés.

Cela peut concerner des investissements immobiliers, des installations ou matériels spécialisés, des soutiens financiers au capital des entreprises, mais aussi une participation à des frais d'études particulières.

Voici la liste des fiches pratiques sur ce sujet :

Les aides à l'installation

Dotation aux jeunes agriculteurs, MTS JA sont les moyens les plus connus pour l'installation en agriculture.

Puis-je bénéficier des aides à l'installation ?

Âge : avoir entre 18 et 40 ans.

Nationalité : être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne.

Capacité professionnelle : Etre titulaire d'un diplôme de niveau 4 (BTA/ Bac pro).

Statut : avoir le statut d'agriculteur, c'est-à-dire apporter au moins une demi-SMI ou équivalente en fonction de la production. Les équivalences sont disponibles auprès de votre CERFRANCE local.

PDE : un Plan de Développement de l'Exploitation doit être mis en place. Il doit, notamment, montrer que le revenu disponible, la cinquième année, est compris entre 1 et 3 SMIC temps plein (soit entre 13 179 et 39 537 € aujourd'hui).

3P (Parcours Professionnel Personnalisé) : il est défini avec un conseiller (stages, formations) en fonction de votre parcours.

Stage préparatoire à l'installation : ce stage de formation de 21h est obligatoire.

Se faire aider, c'est s'engager

Devenir agriculteur, un an maximum après approbation du dossier en CDOA, c'est-à-dire être affilié à la MSA en tant qu'agriculteur. Pour les sociétés, la nouvelle constitution doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Les agriculteurs déjà installés sans DJA doivent justifier :

  • d'une augmentation ou modification de la structure,

  • que le revenu tiré de l'exploitation est inférieur à 1 SMIC. Dans le cadre d'une société, ils doivent détenir moins de 10 % des parts sociales au moment de la demande.

Rester agriculteur au moins 5 ans.

Etre agriculteur à titre principal : c'est retirer au moins 50 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole et consacrer au moins 50 % de son temps de travail sur l'exploitation.

Tenir une comptabilité de gestion pendant les cinq premières années.

Respecter les normes environnementales et d'hygiène et bien-être animal. L'agriculteur qui s'installe doit réaliser les travaux éventuels de mise aux normes de son exploitation dans les trois ans après son installation.

Attention : ces engagements sont systématiquement vérifiés au cours des cinq premières années. S'ils ne sont pas respectés, un remboursement partiel ou total des aides peut être exigé.

Une dotation et des prêts bonifiés

Les aides à l'installation sont constituées d'une dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et de prêts à Moyen Terme Spéciaux ou prêts à taux bonifiés (MTS-JA), aujourd'hui à 1 % dans les zones de montagne et zones défavorisées et 2,5 % dans les zones de plaine.

La différence entre le taux bonifié et le taux du marché est réglée par l'Etat. C'est la subvention équivalente. Elle ne doit pas dépasser 22 000 €. La somme de la DJA et de la subvention équivalente doit être inférieure ou égale à 55 000 € pour les dossiers acceptés avant le 31/12/2006 et 70 000 € ensuite.

La DJA

La DJA est une Dotation aux Jeunes Agriculteurs. C'est un capital versé par l'Etat par l'intermédiaire du Cnasea et co-financé par l'Union Européenne.

Quel est son montant ?

Le montant de la DJA varie en fonction de la zone dans laquelle vous vous installez sur la base de critères fixés par la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA). Il varie à l'intérieur de la fourchette suivante :

ZonesMontant
minimum
Montant
maximum
Montagne 16 500 € 35 900 €
Défavorisée 10 300 € 22 400 €
Plaine 8 000 € 17 300 €


Attention : Si vous vous installez à titre secondaire, ces montants sont divisés par deux (½ DJA).

Qui décide de l'attribution de la DJA ?

Un dossier de demande d'aides est élaboré. Il est instruit par la DDT, puis présenté en CDOA. Celle-ci émet un avis favorable ou défavorable par rapport au dossier présenté et fait une proposition de montant. C'est le préfet qui valide, en dernier lieu, le montant de la DJA alloué à chaque dossier.

Quand est-elle versée ?

La DJA est versée en totalité entre 3 et 6 mois après la constatation d'installation.

Ses autres avantages...

La DJA donne droit à :

  • un abattement sur le revenu pour les agriculteurs au réel,

  • un abattement de 50 % d'impôts fonciers (déclaration à faire), 

  • une exonération partielle des cotisations sociales.

Les prêts JA à l'installation

Les MTS JA sont des prêts bonifiés qui facilitent la création ou la reprise des exploitations agricoles. Leur durée de remboursement et la durée de bonification permettent de réduire les échéances.

Qu'est-ce qu'un prêt MTS-JA et quelles sont ses caractéristiques ?

Les prêts MTS-JA (moyen terme spéciaux - jeunes agriculteurs) sont des prêts à taux bonifiés.

  Plaine

Défavorisé,
Piémont,
Montagne

Taux                 2,5 %                               1 %               
Durée bonifiée   7 ans   9 ans
Durée totale prêt 15 ans 15 ans
Subvention équivalente              11 800 € 22 000 €

Que peuvent-ils financer ?

Les prêts MTS-JA peuvent financer :

  • La reprise du capital d'exploitation mobilier ou immobilier hors foncier

    • la reprise d'une exploitation agricole,

    • le paiement éventuel de soultes portant sur des biens dont le jeune devient propriétaire, autres que fonciers,

    • l'acquisition de plantations existantes, s'il y a par ailleurs acquisition de foncier

    • l'acquisition de cheptel destiné à occuper les bâtiments repris lors de l'installation, dès lors que l'affectation est inchangée

    • le remplacement de matériel semblable à celui présent sur l'exploitation au moment de la reprise ou générant un accroissement inférieur à 50 % des capacités de production de ce type de matériel,

    • l'acquisition d'un atelier de transformation des produits de l'exploitation,

    • l'acquisition de droits à primes ou droits à produire,

    • l'acquisition de bâtiments existants.

    • L'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier est limitée à 20 000 €

  • L'acquisition de foncier nécessaire au fonctionnement de l'exploitation

    • parcelles supportant des bâtiments d'exploitation repris, ainsi que ceux dont la construction ou l'acquisition intervient pendant la durée d'utilisation des prêts,

    • parcelles nécessaires à l'amélioration de la circulation des animaux et des engins,

    • parcelles situées à proximité d'un équipement de l'exploitation et dont l'acquisition permet d'éviter des problèmes de voisinage liés à des nuisances,

    • terrains améliorant le parcellaire de l'exploitation (parcelles enclavées, échanges), parts sociales représentatives de biens fonciers appartenant en pleine propriété à une société et correspondant à l'acquisition de parcelles pouvant être financée par des prêts MTS-JA. L'enveloppe foncier est limitée à 10 % des investissements prévus dans le PDE.

    • terres permettant de conforter la viabilité économique du projet, notamment lorsqu'elles permettent au candidat d'atteindre le seuil d'assujettissement en qualité de chef d'exploitation.

  • La mise en état et l'adaptation du capital d'exploitation repris

    • aménagement et rénovation des bâtiments existants, lorsque leur affectation est modifiée et leur capacité accrue,

    • aménagements nécessaires à la mise aux normes environnementales dès lors que les investissements sont réalisés en dehors du champ d'application du PMPOA (mises aux normes agro-environnementales),

    • création de nouveaux bâtiments,

    • améliorations foncières (drainage),

    • augmentation nette du cheptel,

    • achat de cheptel correspondant à une orientation technico- économique nouvelle,

    • acquisition de matériels nouveaux générant une augmentation des capacités de production et, sous conditions et dans les cas justifiés, de matériels d'occasion,

    • souscription de parts sociales correspondant aux investissements énumérés ci-dessus,

    • investissements touristiques en prolongement direct de l'activité agricole (conditions particulières).

  • Le besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement peut être financé par prêts MTS-JA la première année d'installation.

Attention : un bien acquis grâce à un prêt MTS-JA doit être conservé pendant toute la durée de la bonification et pour un usage identique de cinq ans.

Quand peut-on réaliser un prêt MTS-JA ?

Les prêts MTS-JA doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent l'installation. Pour l'achat de foncier ou de parts sociales, ce délai est étendu à 10 ans.

Qui accorde les prêts MTS-JA ?

Ils sont distribués par un réseau de banques habilitées au niveau national. Aujourd'hui, le Crédit Agricole, les Banques Populaires, la BNP Paribas, le CIC, le Crédit Lyonnais et le Crédit Mutuel sont habilités.

Les prêts sont accordés en fonction du projet présenté : il est nécessaire d'obtenir l'accord d'une banque et de la CDOA.

  • Rachat ou souscription de parts sociales

    • l'acquisition de parts représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine propriété aux GAEC, EARL, GFA, Groupements Forestiers, ainsi qu'aux sociétés civiles et commerciales dont 50 % au moins du capital social appartient à des exploitants agricoles à titre principal,

    • l'acquisition de parts de coopératives et de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA),

    • l'acquisition de parts de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA, CUMA),

    • l'acquisition de parts permettant au jeune de devenir pleinement propriétaire des parts sociales,

    • le rachat des parts sociales préexistantes,

    • la souscription des parts sociales en apport numéraire ou en nature

Les subventions

Les subventions d'investissement sont souvent un complément indispensable au financement du projet.

Quels investissements ?

Les subventions d'investissement dépendent de l'état ou des collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, Pays...). Certaines peuvent obtenir un cofinancement européen.

Les objets subventionnables sont donc très variés et surtout très différents d'une région à une autre.

Le créateur doit, par conséquent, se rapprocher des décideurs locaux. En ce sens, votre CERFRANCE local sera un bon pilote.

L'union européenne a mis en place des plafonds de subvention que personne ne pourra dépasser. Néanmoins, les Jeunes Agriculteurs bénéficient souvent de plafonds spéciaux.

Quelle fiscalité ?

Pour ceux qui sont au bénéfice forfaitaire, le montant de la subvention est compris dans le forfait agricole.

Pour ceux qui sont au bénéfice réel, la subvention est à réintégrer au résultat fiscal selon deux possibilités :

  • soit directement à réception de l'accord,

  • soit par étalement sur la durée d'amortissement de l'investissement pour lequel ellle a été attribuée.

Les aides fiscales

Des aides fiscales sont réservées aux jeunes agriculteurs (voir conditions fiche Aides à l'installation).

Un abattement sur les bénéfices imposables des 60 premiers mois (5 ans) d'activité est accordé aux jeunes agriculteurs. Il est de :

  • 100 % l'année où la DJA accordée entre dans la comptabilité

  • 50 % les autres années

NB : L'abattement s'effectue avant déduction des déficits reportables.

Conditions à remplir

  • Avoir moins de 40 ans au jour de l'installation

  • Régime d'imposition : bénéfice réel simplifié ou normal

  • Reporter le montant de l'abattement sur la déclaration de revenus (2042)

A noter : Pour les bénéficiaires d'un CAD non titulaires des aides à l'installation, les conditions d'âge sont modifiées : entre 21 et 38 ans.

L'ACCRE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) exonère, de charges sociales, les créateurs d'entreprise pour leurs 12 premiers mois d'activité.

Les bénéficiaires

  • Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.

  • Demandeurs d'emploi non indemnisés, mais inscrits au Pôle Emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois.

  • Bénéficiaires de l'ATA, RSA, ASS.

  • Salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté.

  • Personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois jeunes" : Jeunes de 18 à 26 ans sans autre condition, jeunes de 26 à 30 ans qui n'ont pas travaillé suffisamment longtemps pour s'ouvrir des droits à indemnisation ou reconnus handicapés.

  • Bénéficiaires du Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA)

Conditions d’attribution

  • Créer une entreprise individuelle ou une société (sont exclues les associations groupements d'employeurs et GIE).

  • Contrôler effectivement l'entreprise pendant une durée minimale de 2 ans.

En société, la condition du contrôle effective est reconnue si :

  • Le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital seul ou en famille et, dans ce cas, sa part personnelle doit être d'au moins 35 %.

  • Le bénéficiaire est dirigeant et détient 1/3 du capital seul ou en famille et, dans ce cas, sa part personnelle est d'au moins 25% du capital et aucun autre associé ne détient plus de 50 % du capital.

Plusieurs personnes peuvent demander l'ACCRE pour un même projet sous trois conditions.

  • Les demandeurs de l'ACRRE détiennent plus de 50 % du capital.

  • Un ou plusieurs d'entre eux est dirigeant

  • Chaque demandeur détient au moins 1/10e du capital détenu par le principal associé.

Nature de l’aide

Régime de droit

  • Exonération pendant 12 mois des cotisations sociales.

  • La CSG-CRDS, la retraite complémentaire obligatoire, le FNAL et le versement transports restent dus.

  • L'exonération est limitée au revenu correspondant à 120 % du SMIC (20 814€).

Pour les auto-entrepreneurs

Les créations d'entreprises bénéficiaires de l'ACCRE intervenues à compter du 1er mai 2009 se verront appelées des cotisations sociales forfaitaires et progressives sur trois ans.

  Jusqu'à la fin du
3e trimestre civil suivant
l'affiliation
Pour les 4 trimestres civils
suivants
Pour les 4 trimestres civils
suivants
Commerçants 3,5 % 7 % 10,5 %
Prestations de services relevant du RSI 6,2 % 12,3 % 18,5 %
Prestations de services relevant de la Cipav 5,4 % 10,7 % 16 %

Parallèlement les auto-entrepreneurs sont redevables d'une cotisation au titre de la formation professionnelle dont le taux est le suivant :

  • Pour les artisans : 0.3 % du chiffre d'affaires annuel

  • Pour les commerçants : 0.1 % du chiffre d'affaires annuel

  • Pour le prestataires de services et les professions libérales 0.2 % du chiffre d'affaires annuel.

Procédure

Déposer le formulaire de demande ACCRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent lors de leur immatriculation ou au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier d'immatriculation.

L'aide aux créateurs handicapés

Les handicapés créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier du soutien de l'Agefiph.

Bénéficiaires

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep,

  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,

  • Les titulaires d'une pension d'invalidité (perte des 2/3 de leur capacité de travail et de revenu),

  • Les pensionnés de guerre ou assimilés,

  • Les titulaires d'une carte d'invalidité,

  • Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit contrôler l'entreprise, c'est-à-dire :

  • Etre dirigeant de l'entreprise individuelle,

  • Pour les sociétés, le bénéficiaire doit détenir au moins 50 % du capital seul ou en famille, et détenir plus de 30 % à titre personnel.

Nature de l'aide

L'aide de l'Agephip couve plusieurs domaines :

  • une subvention d'un montant maximum de 6 000 euros versée en complément des autres financements d'un montant minimum de 1 500 euros. Cette subvention doit être demandée avant l'immatriculation de l'activité au CFE

  • une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,

  • une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé pendant 3 ans.

Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat.

Attention ! Remboursement de l'aide

En cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée.

Autres aides de l'Agefiph

Peuvent compléter l'aide à la création d'entreprise les aides suivantes :

  • aide à l'emploi de salariés handicapés,

  • aide à l'aménagement des postes de travail,

  • aide à l'accessibilité des lieux de travail,

  • aide technique ou matériel,

  • aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.

  • Les contrats en alternance et contrats d'apprentissage font l'objet d'aides spécifiques tant pour l'employeur que pour le jeune embauché.

Les aides à la création d'entreprise du Pôle Emploi

Deux catégories d’aides à la création d’entreprise peuvent être versées par le Pôle Emploi. Ces aides correspondent au versement d'un capital ou au maintien des indemnités chômage.

Le capital Pôle Emploi

Conditions pour en bénéficier

  • Signaler son projet de création ou de reprise d'entreprise au Pôle Emploi

  • Avoir obtenu l'ACCRE ou un projet de reprise validé par un organisme

  • Conventionné par le Pôle Emploi

  • Cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Montant et versement de l'aide

L'aide est égale à 45% du solde des droits à l'assurance chômage du porteur de projet.

Elle est versée :

  • pour moitié au début d'activité (fournir, au Pôle Emploi, l'attestation de l'ACCRE et un extrait d'immatriculation au CFE),

  • le solde, 6 mois après le début de l'activité.

Cette aide est définitivement acquise au créateur d'entreprise.

Les droits au chômage non utilisés pourront être consommés en cas d'échec de l'entreprise et de nouvelle inscription en tant que demandeur d'emploi (cf. fiche allocation chômage et création d'entreprise).

Procédure

  • Le bénéficiaire doit indiquer, au Pôle Emploi, l'existence de son projet.

  • Lors de sa déclaration d'existence, il devra déposer, au Centre de Formalités des Entreprises, la demande d'ACCRE et la demande d'aide à la création d'entreprise.

Maintien des allocations chômage

Conditions pour en bénéficier

  • La rémunération dégagée par l'activité non salariée doit être inférieure à 70% du salaire qui a servi de base de calcul aux allocations chômage.

  • Avoir obtenu l'ACCRE.

  • Rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Montant et versement de l'aide

  • Le créateur pourra bénéficier du maintien de ses indemnités chômage pendant une durée maximale de 15 mois (pas de limite pour les plus de 50 ans).

  • En fonction de la rémunération perçue (en société) ou (en entreprise individuelle) de l'assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise, un nombre de jours non indemnisables sera décompté.

  • Pour les personnes âgées de plus de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20%.

  • Les jours déduits ne sont pas perdus pour le créateur, car ses droits seront reportés d'autant.

Attention !

Si l'entreprise est soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société de personne), le créateur devra régulariser sa situation, si le revenu réel, bien qu'inférieur à 70% de sa rémunération antérieure, dépasse l'assiette forfaitaire prise en compte la première année.

A l'inverse, si le Pôle Emploi lui a trop peu versé au cours de cette période, il peut bénéficier du complément d'allocations chômage auxquelles il a droit.

Ne pas oublier

Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d'entreprise devra déclarer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

L'exonération partielle de cotisations

Pour faciliter la création d'activité, un système d'exonération partielle de cotisations sociales est mis en place au cours des cinq premières années.

Les jeunes agriculteurs et non salariés agricoles qui s'installent sur plus d'1/2 SMI ou équivalent bénéficient d'une exonération partielle décrite ci-dessous :

Année après l'installation

Exonération
en %

Plafond de l'exonération

1

65

3 050

2

55

2 581

3

35

1 642

4

25

1 173

5

15

704

Pour bénéficier de l'exonération, la personne doit avoir droit aux prestations maladie de l'AMEXA et être âgée de 18 à 40 ans (+ 1 an par enfant à charge).

Exonération de charges sociales pour les salariés-créateurs

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent sous conditions bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur première année d’activité.

Les bénéficiaires

Les salariés :

  • qui ont effectué au moins 910 heures salariées au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,

  • et qui effectueront au mois 455 heures salariées au cours des douze mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise.

Sont retenus à raison de 6 heures par jour :

  • les périodes d'indemnisation chômage

  • les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,

  • les périodes de formation professionnelle rémunérées.

  • les bénéficiaires du Complément de Libre Choix d'Activité

Portée de l'aide

Cotisations exonérées

Exonération pendant un an des cotisations :

  • maladie-maternité,

  • vieillesse, invalidité-décès,

  • allocations familiales.

Restent dus la CSG, la CRDS, la cotisation accident du travail, la cotisation de retraite complémentaire, le Fnal et le versement transport. 

L'exonération est limitée à un plafond de revenu ou de rémunération égal à 120 % du SMIC brut (20 137 euros pour 2012).

Démarche

Faire une demande par courrier simple au RSI.

La demande doit être faite à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération.

La demande d'exonération doit être accompagnée :

  • d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie,

  • pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité, d'une attestation délivrée par la CAF.

Le fonds de garantie Oséo

Le fonds de garantie OSEO a pour vocation de garantir, à la place du chef d’entreprise, une partie des emprunts réalisés pour financer leurs investissements ou besoins de fonds de roulement.

Conditions d'obtention de la garantie

Bénéficiaires

Entreprises créées depuis moins de trois ans (sauf Exploitations agricoles dont le CA est inférieur à 750 000 euros ; immobilier ; intermédiation financière) dirigées par :

  • des personnes physiques,

  • des sociétés de capital-risque,

  • des PME non cotées (moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou ayant moins de 43 millions de total de bilan ou dont l'effectif est inférieur à 250 personnes) et des TPE.

Critères financiers

OSEO impose que le projet respecte les ratios suivants :

Fonds propres / Endettement élargi supérieur ou égal à 50 %*

Fonds de roulement / CA HT prévisionnel supérieur ou égal à 50 %

* Fonds propres = capital + comptes courants d'associés bloqués + partie subvention encaissée dans l'exercice.

* Endettement élargi = crédit à moyen/long terme + crédit bail + prêt personnel.

Pour les créations d'entreprise individuelle, le pourcentage est ramené à 33 %.

Modalités & niveaux de garantie

Niveaux de garantie

Les financements des entreprises créées par des personnes physiques, les concours à des entreprises implantées dans les DOM, les prêts d'accompagnement des PCE sont garantis à hauteur de 70 %.

Les autres cas de figure (par exemple développement) sont garantis à hauteur de 50 %.

Commission

Sur les prêts à moyen et long terme, la rémunération de OSEO correspond à :

  • 0,90 % du capital restant dû pour les créations

  • 0,45 % du capital restant dû pour les PCE

  • 0,60 % du capital restant dû pour les prêts d'accompagnement des PCE

  • 0,70 % du capital restant dû dans les autres cas

Garanties demandées au créateur

Elles sont prises par l'établissement de crédit pour son compte et celui d'OSEO. Les cautions personnelles sont généralement limitées à la moitié du montant du prêt.

L'inscription hypothécaire sur la résidence principale du dirigeant est interdite.

Le Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF)

Réservé aux femmes créatrices d’entreprises, le FGIF garantit tout ou partie des emprunts nécessaires au lancement de l’activité.

Bénéficiaires & étendue de la garantie

Bénéficiaires

Les femmes :

  • juridiquement responsables de l'entreprise,

  • quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...),

  • quelle que soit la forme juridique de l'entreprise,

  • quel que soit le secteur d'activité.

Nature de la garantie

  • La garantie couvre les projets de création, de reprise ou développement d'entreprises.

  • Le FGIF garantit les prêts bancaires à moyen terme, quel que soit l'objet financé (besoin de fonds de roulement ou investissement).

L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.

Modalités de la garantie

Niveau de garantie

La garantie couvre 70 % du prêt avec un plafond par bénéficiaire de 22 000 €.

Les banques ne demandent pas de garanties personnelles à la créatrice sur les prêts consentis. Les garanties demandées sont limitées aux biens financés par les prêts.

La durée de remboursement du prêt est comprise entre 2 et 7 ans.

Frais

  • Commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt

  • Cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt

Ces frais ne sont pas remboursables.

Instruction du dossier

Trois étapes :

  • Constitution du dossier

  • Accord de la banque (qui transmet le dossier à l'organisme instructeur de la garantie)

  • Décision par un comité de sélection du FGIF

Le crédit-bail

Le recours au crédit-bail peut être une alternative à la souscription d'un prêt bancaire. Le crédit-bail consiste en une location du matériel avec option d'achat au terme du contrat.

Caractéristiques du contrat de crédit-bail

Pendant le contrat

  • Durée des contrats fixée en fonction de la durée d'amortissement des matériels financés.

  • Les loyers de crédit-bail sont payables (en début de période).

  • L'échéance est le plus souvent mensuelle ou trimestrielle.

  • Pendant la durée du contrat, le matériel reste la propriété du loueur.

En fin de contrat

L'entreprise peut :

  • Rendre le matériel,

  • Continuer à le louer pour un loyer très réduit,

  • Racheter le bien à sa valeur résiduelle fixée à la signature du contrat. Généralement, les contrats sont assortis d'une valeur résiduelle comprise généralement entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxes.

Intérêts & limites

Avantages

  • Financement à 100 % sans apport personnel.

  • Les loyers sont déductibles du résultat de l'entreprise.

  • Le fournisseur se garantit d'une défaillance en faisant signer un «engagement de reprise du matériel ».

  • Les biens financés en crédit-bail ne figurent au bilan de l'entreprise. L'endettement de l'entreprise peut être artificiellement allégé.

Limites

  • Coût supérieur à celui d'un crédit bancaire classique.

  • Réticence des crédits-bailleurs pour financer du matériel spécifique (difficulté à revendre le bien en cas de défaillance du client).

  • Risque de masquer la réalité de l'endettement de l'entreprise.

Source image : Image courtesy of "Seedling Growing With Money" by creativedoxfoto / FreeDigitalPhotos.net

Source : http://www.abc-eleveurs.net/elevages/dossiers/303-financer-son-projet

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