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Choisir son régime social

Lectures : 76618 août 2016

Le statut social est certes accompagné de cotisations à payer, mais permet d'obtenir une protection sociale indispensable.

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Source photo : Sylvain Thomin via photopin cc

Voici une nouvelle série de fiches pratiques pour vous aider à choisir votre régime social :

Le chef d'exploitation agricole

Le statut du chef d'exploitation concerne différents types d'agriculteurs :

  • le chef d'exploitation à titre principal

  • le chef d'exploitation à titre secondaire

  • le cotisant de solidarité

Le chef d'exploitation

Sont concernés :

  • les agriculteurs dont la surface dépasse 1/2 Surface Minimum d'Installation (SMI)

  • les agriculteurs travaillant plus de 1 200 h pour les activités qui relèvent du nombre d'heures

  • les agriculteurs travaillant sur l'exploitation à titre principal

N.B. : Si le cotisant assume deux activités, il faudra déterminer laquelle est l'activité principale en fonction du nombre d'heures (activité salariée) ou du revenu fiscal (autres activités).

Calcul de la cotisation

La cotisation est calculée sur la base de la moyenne des bénéfices agricoles, réels ou forfaitaires des trois dernières années.

Il est possible d'opter pour un calcul sur le revenu de l'année antérieure (N-1). Cette option est valable 5 ans et se renouvelle tacitement.

Branches de cotisations

Taux en %

Cotisation assurance maladie (AMEXA)

10,84

Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI)

3,2

Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA)
- Plafonnée
- Déplafonnée


11,17
  1,64

Cotisation allocations familiales (AF)

  5,40

Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

  3

Cotisation accident du travail (ATEXA)

De 411 à 447 €

Contribution formation (VIVEA)

0,49 % du revenu

minimum 0,137 % de ce plafond Sécurité Sociale (PSS) maximum 0,75 % du PSS

CSG – CRDS 1

8

1 Sur le revenu professionnel majoré des cotisations sociales

Assiette minimum de cotisation

Si l'entreprise ne fait pas de revenu, une cotisation sera tout de même appelée. Elle sera calculée sur un revenu plancher (voir fiche faibles revenus).

La première année, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire, rectifiées dès que les revenus réels sont connus (voir fiche 1re année).

Droits ouverts

La cotisation de chef d'exploitation ouvre droit à :

  • une couverture maladie sans indemnité journalière

  • une couverture maternité pour le chef d'exploitation ou sa conjointe : prise en charge du coût du service de remplacement

  • des prestations familiales

  • une couverture invalidité

  • une couverture accident du travail : cette couverture prévoit des indemnités journalières.

  • la retraite agricole

  • la formation continue

N.B. : Le chef d'exploitation ne cotise pas et donc ne peut prétendre à une couverture, pour:

  • l'assurance chômage

  • la prévoyance décès

  • des indemnités journalières en cas de maladie

Pour ces deux derniers points, si l'exploitant veut être couvert, il devra souscrire une assurance personnelle.

Quand choisir ce statut ?

Vous êtes chef d'exploitation à titre individuel ou en société, ce statut est fait pour vous.

Le chef d'exploitation à titre secondaire

Sont concernés :

  • les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années

  • les agriculteurs dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d'une autre activité

  • les agriculteurs, par ailleurs salairés, travaillant plus de 1 200 h hors de l'exploitation

Calcul de la cotisation

La cotisation se calcule de la même façon que pour les agriculteurs à titre principal. Les cotisations concernant la maladie, l'accident et la retraite seront moins élevées, puisque, dans ce cas, l'agriculteur cotise déjà à un autre régime.

Le cotisant de solidarité

Sont concernés de façon obligatoire :

  • les agriculteurs dont la surface est comprise entre 1/8 et 1/2 SMIC,

  • les agriculteurs effectuant moins de 1 200 h de travail sur l'exploitation.

Calcul de la cotisation

La cotisation est réduite. Elle se calcule sur les revenus professionnels de l'année précédente ou à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire pour la première année d'affiliation.
Ces cotisations de solidarité ne sont pas soumises à la règle de l'assiette minimum.

  • Cotisation de solidarité : 18,83 % (frais de gestion inclus)

  • CSG : 7,5 % dont 5,1 % déductibles

  • CRDS : 0,5 %

  • Cotisation forfaitaire ATEXA : 56 € quel que soit le secteur d'activité

En pratique, que payer ?

 

Cotisation de solidarité

CSG/CRDS

Cotisation ATEXA

Superficie comprise entre 1/8 et 1/5 de SMI

Oui

Oui

Non

Superficie comprise entre 1/5 et ½ SMI

Oui

Oui

Oui

Temps de travail compris entre 150 et 1200 h

Oui

Oui

Oui

Bénéficiaires de la CMUC* au 1/1 de l'année

Non

Non

Oui

En cas de revenus déficitaires

Non

Non

Oui

* Couverture Maladie Universelle et Complémentaire

Droits ouverts

Ce statut ne génère pas de droit au niveau social. Etre cotisant de solidarité n'ouvre pas droit à une couverture sociale (maladie, accident...).

Quand choisir ce statut ?

Ce statut est envisageable, si le cotisant assure déjà une activité ouvrant droit à une couverture sociale (salarié, par exemple).

Le régime social des créateurs d'entreprise

Quels sont les différents statuts sociaux offerts aux créateurs ? Comment les définir ?

Selon le type d'entreprise créée (entreprise individuelle, société), leur position (dirigeant, associé, minoritaire, majoritaire...), les créateurs repreneurs d'exploitation agricole seront soit affiliés au régime social des Non Salariés Agricoles, soit auprès du régime des salariés agricoles comme assimilés salariés.

Affiliation

Non Salariés Agricoles

Salariés

  • Exploitants individuel
  • Collaborateur d'exploitation
  • Associé GAEC
  • Associé exploitant EARL, SCEA
  • Gérant majoritaire SARL à objet agricole
  • Associé majoritaire SARL à objet agricole
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL à objet agricole, SCEA
  • Associé minoritaire ou égalitaire de SARL à objet agricole, SCEA
  • Président SAS

ASSIETTE DES COTISATIONS

ASSIETTE DES COTISATIONS

  • Entreprise individuelle: résultat professionnel
  • Société soumise à IR: Rémunération + résultat
  • Société soumise à IS: Rémunération moins frais professionnels
  • Rémunérations perçues moins frais professionnels

COUVERTURE

COUVERTURE

  • Maladie-maternité
  • Retraite de base et retraite complémentaire obligatoire
  • Allocation familiale
  • Assurance accident des exploitants agricoles
  • Maladie-maternité-indemnités journalières
  • Retraite de base et retraite complémentaire
  • Allocation familiale
  • Invalidité-Décès
  • Accident du travail

Les cotisations sociales en début d'activité

Les créateurs ou repreneurs d'exploitations ou entreprises agricoles auront des cotisations à payer avant de connaître les résultats de l'entreprise.

La première année de cotisation, aucun revenu n'est connu. Pourtant, des cotisations sociales sont appelées sur la base d'une assiette forfaitaire d'installation.

Cette assiette est provisoire. Dès que les revenus professionnels de l'année d'installation sont connus, elle fait l'objet d'une régularisation.

Calcul de la cotisation forfaitaire de la première année

Branches de cotisations

Calcul de l'assiette forfaitaire

Chef d'exploitation à titre principal

Calcul de l'assiette forfaitaire

Chef d'exploitation à titre secondaire

 

Taux

en %

Total cotisations environ

(estimation 2012)

3 000 €

2 700 €

 

Cotisation assurance maladie (AMEXA)

800 SMIC

800 SMIC

10,84

Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI)

800 SMIC

Aucune

3,2

Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA)

600 SMIC

600 SMIC

12,81

Cotisation allocations familiales (AF)

600 SMIC

600 SMIC

5,4

Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

1820 SMIC

1820 SMIC

3

Cotisation accident du travail (ATEXA)

Cotisation forfaitaire variable

Cotisation forfaitaire variable

 

Contribution formation (VIVEA)

800 SMIC

800 SMIC

 

CSG – CRDS*

600 SMIC

600 SMIC

8

* L'assiette CSG-RDS comprend le revenu professionnel majoré des cotisations sociales.

N.B. : Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations.

Des exonérations pour les JA

Année après l'installation

Exonération en %

Plafond de l'exonération

1

65

3 050

2

55

2 581

3

35

1 642

4

25

1 173

5

15

704

Comment est-elle régularisée ?

Dans le cadre de l'assiette triennale (normal)

Année de cotisation

Calcul de l'assiette

Régularisation

1

Assiette forfaitaire (AF)

Sur la base des revenus professionnels (RP) de la 1ère année lorsqu'ils sont connus

2

AF + RPn-1

2

RPn-1+RPn-2/2

3

AF + RPn-1 + RPn-2

3

RPn-1+RPn-2+RPn-3/3

4

RPn-1 + RPn-2 + RPn-3

3

Aucune

 N.B. : Les cotisations des années 3 et 4 sont calculées sur la même base.

Dans le cadre de l'option assiette annuelle

Année de cotisation

Calcul de l'assiette

Régularisation

1

Assiette forfaitaire

Sur la base des revenus professionnels (RP) de la 1ère année lorsqu'ils sont connus

2

RPn-1

Aucune

Le conjoint collaborateur

Souvent, l'exploitation agricole est une affaire de couple. Chercher dès le départ un statut pour son conjoint est indispensable.

Qui est-il ?

C'est le(la) conjoint(e) du chef d'exploitation. Ils sont mariés, pacsés ou vivent ensemble. S'il(elle) travaille régulièrement et habituellement sur l'exploitation, il(elle) a l'obligation d'avoir un statut :

  • salarié

  • associé

  • collaborateur d'exploitation

Je travaille à l'extérieur. Puis-je bénéficier du statut de collaborateur d'exploitation ?

Oui. Ce statut vous est ouvert, même si vous exercez une activité salariée à temps plein ou à temps partiel en dehors de l'exploitation.

Si vous travaillez plus de 1 200 heures par an, vous serez considéré comme conjoint collaborateur à titre secondaire. Alors, la cotisation AVI est supprimée. La cotisation accident du travail est réduite de moitié.

Comment se calcule la cotisation ?

La cotisation se calcule sur la base des revenus du chef d'exploitation.

Le conjoint collaborateur cotise pour la retraite et la couverture accident.

Branches de cotisations

Des cotisations

Des droits

Cotisation assurance maladie (AMEXA)

 
Invalidité

Aucun

 
24 €

Ayant-droit du chef d'exploitation
Droit aux prestations de base

Allocation remplacement maternité

Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI)

3,20 %

Pour 2012

Assiette mini 7 376€

Assiette maxi 36372 €

Acquisition de 77,60 € de retraite par année de cotisation (base 2011)

Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA)

11,17 % sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC

16 points retraite, soit environ 
55 €/année de cotisation

Cotisation retraite complémentaire obligatoire (RCO)

3% sur une assiette forfaitaire de 1200 Smic 

 66 points RCO/an

Cotisation accident du travail (ATEXA)

De 158 à 172 €

Remboursement des frais
Rente en cas d'incapacité premanente
Attention : pas d'indemnités journalières

Contribution formation (VIVEA)

50 €

Financement de formation dans des centres ou organismes agréés

Les cotisations sociales pour les faibles revenus

Pour bénéficier d'une protection sociale, les exploitants agricoles règleront des cotisations sociales, même en l'absence de revenus.

Vos cotisations sociales sont appelées sur un montant minimum appelé "assiette minimum" dans le cas suivant :

Vos revenus professionnels sont inférieurs à l'assiette ci-dessous.

Assiette minimum de cotisation

Branches de cotisations 

Base assiette minimum

Taux

Total cotisations

 environ 3 000 €

 

Cotisation assurance maladie (AMEXA)

800 SMIC (- 10% si une autre activité est exercée à titre secondaire)

10,84%

Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI)

800 SMIC

3,20%

Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA)

600 SMIC

12,81%

Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

1820 SMIC

3%

Cotisation accident du travail (ATEXA)

Montant variable de 411 à 447 €

 

Contribution formation (VIVEA)

Au minimum 50 € pour 2012

0,49 % du revenu ou minimum
0,137 % du PSS

N.B. :

800 SMIC = 7 376 €

600 SMIC = 5 532 €

1 820 SMIC = 16 780 €

Source : http://www.abc-eleveurs.net/elevages/dossiers/347-choisir-son-regime-social

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