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Les formalités de création d'entreprise

Lectures : 100911 août 2016

formalite 530

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un passage obligatoire pour toute création, modification ou radiation d’activité.

L'immatriculation comme agriculteur se fait par déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Source photo :vpickering via photopin cc

Voici les deux fiches pratiques vous permettant de connaître les principales formalités à effectuer lors d'une création, modification ou radiation d’activité :

Le Centre de Formalités des Entreprises

Quel Centre de Formalité des Entreprises choisir ?

Type d'entreprise CFE compétent

Entreprise individuelle (commerciale)

EIRL

Société commerciale

Chambre de Commerce et d'Industrie

Entreprise individuelle (artisanale)

EIRL

Société artisanale
Répertoire des métiers

Société civile (SCI, SCM,SCP ...)

Société d'Exercice Libéral

Agents commerciaux

Groupement d'intérêt économique

Greffe du tribunal de commerce

Entreprise individuelle libérale

EIRL

Auto-entrepreneur

Urssaf

Artistes-auteurs

Activité relevant des Bic non professionnels

Greffe du tribunal de commerce

Exploitation individuelle agricole

EIRL

Sociétés agricoles

Chambre d'agriculture

Quand s'adresser au CFE ?

  • Pour la création d'une entreprise,

  • Pour l'ouverture d'un nouvel établissement,

  • En cas de changement d'activité,

  • En cas de transfert de siège ou d'établissement,

  • En cas de cessation de mise en sommeil d'une activité ou de fermeture d'un établissement,

  • En cas de modification de nom, d'enseigne, de forme juridique,

  • En cas de changement d'associé, de gérant,

  • En cas d'adoption d'un statut de conjoint collaborateur

Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE informe les organismes suivants :

  • Insee,

  • Greffe du tribunal de commerce,

  • répertoire des métiers,

  • Inspection du travail,

  • Caisse maladie des salariés,

  • Urssaf et Caisses de sécurité sociale,

  • Régime Social des Indépendants,

  • La caisse vieillesse des professions libérales,

  • Services fiscaux.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'exonération au titre de l'ACCRE.

Le CFE ne prend pas en charge :

  • Les formalités liées aux professions réglementées (licences ...)

  • La demande de carte de commerçant étranger

  • L'enregistrement des statuts au Centre des Impôts

  • Les recherches d'antériorité auprès de l'INPI

  • La publicité dans un journal d'annonces légales

  • L'adhésion à un centre de médecine du travail

L'immatriculation

Individuel

Le CFE informe :

  • l'INSEE : attribution d'un numéro Siren

  • la MSA : affiliation en tant que chef d'exploitation

  • les impôts : options fiscales à choisir, attribution d'un n° TVA intracommunautaire

  • l'EDE : attribution d'un n° de cheptel

Société

Idem individuel plus :

  • Dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés et enregistrement aux impôts = début de l'existence de la société : attribution du formulaire K-bis (carte d'identité de la société)

De l'importance des statuts

Les statuts d'une société constituent le contrat qui lie les associés entre eux :

  • Règle de prise de décision en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires

  • Modalités de transmission des parts (onéreux ou gratuits)

  • Affectation du résultat

  • Modalités de dissolution ou de liquidation de la société

Ils servent de loi entre les parties. Ils sont opposables aux tiers.

Ils précisent également :

  • l'état civil des associés

  • les apports de chacun

Source : http://www.abc-eleveurs.net/elevages/dossiers/357-les-formalites-de-creation-d-entreprise

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