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Identifier les filets de sécurité

Lectures : 53924 août 2016

filet 300

Lors de la création de votre entreprise vous pouvez prévoir de vous appuyer sur certains "filets de sécurité". Comme par exemple :

  • protéger votre habitation principale ou l'ensemble de vos biens fonciers bâtis ou non bâtis en les déclarant insaisissable. 

  • prévoir des indemnisations chomage

  • prendre un congé création ou un congé sabbatique pour créer votre entreprise.

 

Voici notre série de fiches pratiques vous permettant de connaître tous ces détails : 

Protéger le patrimoine immobilier privé

Le chef d’entreprise individuelle peut protéger son habitation principale en la déclarant insaisissable. Cette possibilité est étendue à l’ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis.

Principe et portée de la déclaration

  • Le dirigeant d'une entreprise individuelle est responsable des dettes professionnelles qu'il contracte sur l'ensemble de son patrimoine. La déclaration d'insaisissabilité permet de limiter la portée de cet engagement.

  • Seuls les chefs d'entreprise individuelle peuvent souscrire une déclaration d'insaisissabilité.

  • La déclaration doit être faite devant notaire.

  • La déclaration porte sur la résidence principale, ainsi que les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis du chef d'entreprise (résidence secondaire, terrain).

  • Les biens concernés ne doivent pas être affectés à une activité professionnelle.

  • Les biens en partie affectés à une activité professionnelle peuvent être déclarés insaisissables, si un état descriptif de division est annexé à la déclaration.

  • Lors de l'immatriculation de l'entreprise, l'exploitant individuel devra mentionner l'existence de la déclaration d'insaisissabilité.

Modification de la déclaration

  • En cas de vente de l'habitation principale, les sommes obtenues sont également insaisissables, si elles sont investies dans l'achat de la résidence principale du chef d'entreprise dans un délai d'un an.

  • Les modifications de la déclaration d'insaisissabilité (vente d'un bien, renonciation de l'insaisissabilité d'un bien ou de la totalité des biens) devront faire l'objet d'une inscription modificative au Centre de Formalités des Entreprises où a été déclarée l'entreprise.

  • Le décès du chef d'entreprise entraîne automatiquement la fin de la déclaration d'insaisissabilité.

Précisions

  • Les biens mentionnés sur la déclaration d'insaisissabilité sont protégés contre les dettes nées après sa publication. Il peut être souhaitable de la mettre en place dès le début d'activité.

  • A l'inverse, la mise en place de la déclaration d'insaisissabilité peut être un facteur limitant, si vous devez souscrire des prêts bancaires. En protégeant une partie de vos biens, vous limitez les garanties offertes à votre banquier.

  • La déclaration d'insaisissabilité est cumulable avec la création d'un EIRL.

Les allocations chômage

Le chef d'entreprise ne cotise pas aux Assedic. Pour autant, il peut prétendre à être indemnisé. Ce droit dépend de sa situation au moment de la création et de la date d'arrêt de son activité d'indépendant.

Indemnités chômage et d'arrêt d'activité

Quatre situations peuvent se présenter en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise.

  • Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail.

  • Le créateur ou le repreneur dispose, dans ce cas, d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.

Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital.

  • Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu'elle n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Le créateur ou le repreneur avait démissionné de son entreprise avant de créer ou reprendre son entreprise.

  • Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Le congé création et le congé sabbatique

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut suspendre son contrat de travail pour se consacrer pleinement à son projet. Le créateur peut choisir entre congé création ou congé sabbatique.

Principales caractéristiques

 

Congé création

Congé sabbatique

Motif du congé Congé pour création d'entreprise (l'employeur doit être informé de l'activité créée.) Le motif du congé n'a pas à être donné à l'employeur.
Durée du congé

Le congé création peut être à temps plein ou à temps partiel.

La durée du congé est de 1 an renouvelable 1 fois.

La durée du congé sabbatique est de 6 mois au minimum et 11 mois au maximum.
Sort du contrat de travail

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération n'est versée (sauf en cas de congé création à temps partiel).

A l'issue du congé, le créateur peut choisir de démissionner ou retrouver son emploi salarié.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération n'est versée.

A l'issue du congé, le salarié peut choisir de démissionner ou retrouver son emploi salarié.

Accord de l'employeur

L'employeur peut reporter le départ en congé de 6 mois au maximum.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé création, si cela peut nuire à l'activité de l'entreprise.

L'employeur peut différer le départ en congé de 6 a 9 mois (dans les entreprises de moins de 200 salalriés).

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé sabbatique, si cela peut nuire à l'activité de l'entreprise.

 

Source : http://www.abc-eleveurs.net/elevages/dossiers/358-identifier-les-filets-de-securite

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